Comme pour les particuliers, l’état des lieux d’un établissement commercial doit être effectué de manière contradictoire. Cela suppose donc la présence des deux parties, à savoir le bailleur (mandataire ou propriétaire) et le locataire. Ce n’est que lorsque les deux parties sont d’accord sur le constat qu’ils peuvent signer le rapport. Ensuite, l’état des lieux d’entrée devra être joint au contrat de bail, afin que l’état général du local commercial puisse être prouvé lors de l’entrée du locataire. Il doit être réutilisé pour réaliser l’état des lieux de sortie, puis comparé à celui-ci.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un État des lieux ?
L’inventaire étant obligatoire, les bailleurs et locataires doivent respecter certains points. La loi Alur votée en 2014 impose l’indication des informations suivantes sur l’état des lieux :
- État des lieux d’entrée ou de sortie
- L’adresse du local commercial
- L’identité et les coordonnées du locataire et du bailleur (nom, prénom, etc.)
- L’adresse postale du bailleur
- Les informations détaillées sur les clés et l’accès aux locaux commerciaux
- La date d’achèvement de l’état des lieux du local commercial
- La signature des parties prenantes
Il est très important d’être vigilant lors de cette opération, notamment lors de la rédaction du rapport lié à l’état du local. Il est recommandé d’utiliser autant de photos que possible pour étayer ce document afin d’éviter les abus de la part des deux parties.
Outre les éléments inscrits dans l’état des lieux d’entrée, l’état les lieux de sortie doit inclure d’autres informations supplémentaires. En plus des informations énumérées ci-dessus, il est également nécessaire de mentionner :
- La nouvelle adresse du locataire
- La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée
Comment fonctionne un État des lieux pour un local commercial ?
L’établissement d’un etat des lieux local commercial est indispensable aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. L’existence de ce document formel permet d’éviter tout litige à la fin du contrat de bail.
Déroulement de l’État des lieux d’un local commercial
Légalement, l’état des lieux doit être fait en présence des deux parties : le bailleur et le preneur (ou leurs représentants). Toutes les parties doivent se rendre dans toutes les pièces du local et prêter attention aux informations relatives à l’état du local commercial.
En particulier, il est nécessaire de vérifier les plafonds, les murs, les appareils électriques, les points d’évacuation, les fenêtres, etc. Pour les locaux commerciaux meublés, un état des lieux doit également être réalisé pour répertorier tous les éléments qui existaient à l’arrivée du locataire.
Si l’une des deux parties n’est pas en mesure de dresser l’inventaire du local commercial ni ne peut en confier à un tiers (famille, amis, voisins, etc.), il est nécessaire de convoquer un huissier de justice qui veillera au bon déroulement de l’état des lieux. Cette procédure implique des frais d’huissier payés par le demandeur.
Conseils pratiques pour réussir un bon État des lieux
Voici une liste de conseils pour assurer un bon état des lieux d’un local commercial :
- Donnez le plus de détails possible dans votre inventaire : une des meilleures solutions pour éviter tout désaccord entre les signataires est de décrire le plus de pièces et d’équipements qui ont été inspectés.
- Ajoutez des photos et des vidéos en annexe à la liste pour renforcer l’appréciation du local.
- Gardez le rythme avec l’autre partie : faire preuve de sincérité est toujours un avantage dans toute négociation. Ainsi, vous éviterez de faire appel à un huissier (et de payer des frais annexes), ce qui vous permettra de demander plus facilement de petits détails sur le local commercial.
- Prenez le temps de vérifier les lampes : même si vous faites l’inventaire dans la journée, n’oubliez pas de vérifier si l’électricité dans toutes les pièces du local commercial est normale.
